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Le règlement des déchèteries
J'y pense et puis je n'oublie pas !

Le présent règlement est applicable aux quatre déchèteries du SMITOM de Launay-Lantic qui sont situées à ETABLES-SUR-MER, POMMERIT LE VICOMTE, PLOUAGAT et PLOUHA.

ARTICLE PREMIER : définition et rôle de la déchèterie

 

Définition :

Une déchèterie est un centre aménagé, clos et gardé où les usagers viennent déposer les déchets non pris en charge par la collecte des ordures ménagères en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur volume. L’accès à la déchèterie se fait dans le respect des conditions et réserves précisées au présent règlement.

Un tri effectué directement par l’usager permet de recycler ou de valoriser certains déchets.

Après un stockage transitoire, les déchets sont soit recyclés ou valorisés dans des filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.

La déchèterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à la loi et à ses textes d’application.

Rôle de la déchèterie :

  • Répondre aux besoins des usagers, en priorité ceux des ménages ; les accès des professionnels sont payants.
  • Supprimer les dépôts sauvages.
  • Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation de la matière, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment.
  • Respecter le plan départemental d’élimination des déchets des ménages en vigueur : plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des déchets du BTP dans les Côtes d’Armor.

ARTICLE DEUX : jours et horaires d'ouverture

Les horaires d’ouverture sont ceux indiqués dans le tableau ci-après ; ils correspondent aux heures d’ouverture et de fermeture du portail d’accès à la déchèterie.

Période haute saison du 1er avril au 31 octobre

8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 18 h00

Période basse saison du 1er novembre au 31 mars.

9 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00

Etables sur Mer Plouha Pommerit le Vicomte Plouagat
Lundi Ouvert Ouvert Ouvert Ouvert
Mardi Ouvert* Ouvert Fermé Fermé
Mercredi Ouvert Ouvert Ouvert Ouvert
Jeudi Ouvert Fermé Fermé Fermé
Vendredi Ouvert Ouvert Ouvert Ouvert
Samedi Ouvert Ouvert Ouvert Ouvert
Dimanche Fermé Fermé Fermé Fermé

* La déchèterie de Binic – Etables sur Mer est fermée le 1er mardi du mois pour cause de broyage des déchets verts

Les déchèteries sont fermées les jours fériés, les 24 et 31 décembre après-midi.

ARTICLE TROIS : déchets acceptés et déchets interdits

a) Les déchets acceptés :

  • Les gravats : matériaux inertes
  • Les déchets verts : déchets végétaux issus de l’entretien des jardins
  • Les déchets non valorisés : déchets qui ne peuvent être pas être accueillis par les autres filières de recyclage proposées en déchèterie
  • Le bois
  • Les cartons
  • Les papiers
  • Les métaux
  • Les meubles : déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
  • Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • Le plâtre
  • Les textiles
  • Les cassettes vidéo
  • Le verre : le verre d’emballage (recyclable)
  • Le plastique : les bouteilles et flacons d’emballage en plastique
  • Les lampes : les lampes à LED, tubes fluos, lampes de basse consommation et autres lampes techniques
  • Les huiles de vidange des moteurs
  • Les batteries des véhicules légers
  • Les filtres à huile des véhicules légers
  • Les pneumatiques des véhicules légers
  • Les piles et accumulateurs
  • Les huiles de friture
  • Les bouteilles de gaz
  • certains déchets toxiques ou dangereux des ménages :
    • les peintures, vernis, teintures
    • les colles, résines, mastic
    • les acides (sulfurique, chlorhydrique …)
    • les bases (soude, ammoniaque …)
    • les diluants, détergents, détachants, solvants
    • les graisses et hydrocarbures souillés
    • les produits de traitement du bois (imperméabilisants, insecticides, fongicides, décapants, cires, vitrificateurs …)
    • les produits de traitement des métaux (dorure, antirouille …)
    • les produits mercuriels (thermomètres à mercure, …)
    • les produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, engrais…)
    • les DASRI : Déchets d’Activité Sanitaire à Risque Infectieux : ce sont les seringues utilisées de façon autonome par les usagers
    • les radiographies argentiques
    • les cartouches d’encre d’imprimantes

A titre expérimental, ces listes peuvent être complétées par d’autres types de déchets pendant une période donnée sur certaines déchèteries. L’information est donnée aux usagers par voie d’affichage ou sur demande auprès des gardiens de la déchèterie.

b) Les déchets interdits :

  • Les ordures ménagères
  • Les coquillages décortiqués
  • Les déchets organiques autres que tailles de haies, branchages et pelouses
  • Les déchets agricoles
  • Les produits phytosanitaires utilisés en agriculture, en horticulture et en pépinière
  • Les déchets spéciaux des professionnels
  • Les boues et matières de vidange
  • Les cadavres d’animaux
  • Les déchets anatomiques, les déchets de soins infectieux ou non, les déchets hospitaliers
  • Les médicaments (à rapporter à la pharmacie)
  • Les déchets industriels et résidus de fabrication industrielle
  • Les déchets toxiques ou dangereux non mentionnés dans l’article 3a
  • Les déchets composés d’amiante
  • Les déchets incandescents (cendre, charbon de bois, etc, encore chauds)
  • Les déchets à caractère explosif (fusées de détresse, pyrotechnie, munitions …)
  • Les déchets radioactifs
  • Les déchets, qui, par leurs dimensions, leur poids ou leurs caractéristiques, ne peuvent être éliminés par les moyens habituels de la déchèterie

Cette liste est non exhaustive. Par mesure de sécurité, le gardien de la déchèterie peut refuser tout autre déchet susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens.

ARTICLE QUATRE : accès aux particuliers et aux professionnels

 

Les déchèteries du SMITOM de Launay – Lantic sont accessibles aux particuliers et aux professionnels de façon différenciée.

L’accès des déchèteries est gratuit pour les particuliers jusqu’à  3 m3 par jour de bois, 3 m3 de tout – venant, 3 m3 de gravats, 5 m3 de déchets verts. Au-delà, de ces volumes journaliers, les dépôts seront payants (cf : article 5).

À partir du 6ème m3 de déchets verts, l’usager particulier pourra se rendre sur le site de compostage de Kerval à Lantic, sachant que le dépôt sera facturé à la tonne.

L’accès des déchèteries est payant pour les professionnels, dès le 1er m3 de bois, de tout – venant de végétaux et de gravats (cf : article 5). Pour rappel les déchets spéciaux des professionnels sont interdits. Les professionnels doivent se renseigner auprès de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

L’accès en déchèterie est réservé :

  • aux particuliers : les habitants résidant ou dispo­sant d’une résidence secondaire sur le territoire du SMITOM de Launay – Lantic. Les Communes concernées sont Binic – Etables sur Mer, Lantic, Plourhan, Saint Quay Portrieux, Tréveneuc, Boqueho, Bringolo, Châtelaudren, Cohiniac, Gommenec’h, Goudelin, Lannebert, Lanrodec, Lanvollon, Le Faouet, Le Merzer, Pléguien, Plélo, Plerneuf, Plouagat, Plouha, Plouvara, Pludual, Pommerit le Vicomte, Saint Fiacre, Saint Jean Kerdaniel, Saint Péver, Trégomeur, Tréguidel, Tréméven, Tressignaux, Trévérec.
  • aux professionnels : les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire du SMITOM de Launay – Lantic ou travaillant à titre exceptionnel sur ce territoire.
  • aux associations ou entreprises d’insertion au même titre que les particuliers,
  • aux services techniques des collectivités du territoire au même titre que les professionnels.

Cas particuliers, conditions d’accès :

  • Les salariés directs des copropriétés et/ou des bailleurs sociaux qui interviennent pour le compte des particu­liers seront considérés comme des particuliers
  • Les bénéficiaires des chèques emploi service (CESU), sont considérés comme des professionnels.

L’accès à la déchèterie est interdit aux usagers dépositai­res de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis selon l’article 3.

ARTICLE CINQ : tarification et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont votés par le comité syndical. Le présent règlement sera mis à jour en cas de changement des tarifs.

Comme expliqué à l’article 4, les tarifs ci – dessous s’appliquent aux particuliers à partir du 4ème m3, 6ème pour les déchets verts et aux professionnels, dès le 1er m3.

Bois 8 € / m3
Tout – venant 20 € / m3
Gravats 8 € / m3
Déchets verts* 6 € / m3

* Le dépôt de déchets verts broyés est gratuit.

La facturation est effectuée par la collectivité à partir des vo­lumes par passage,  enregistrés sur la déchèterie par l’agent de déchèterie.

Modalités de paiement : Les factures sont réalisées tous les 6 mois et sont envoyées par le Trésor public.

Afin de prévenir tous litiges pouvant survenir lors de la factu­ration, le professionnel doit conserver le bon d’apport qui lui a été remis lors de son apport par l’agent de déchèterie. La collectivité en conserve également un exem­plaire. Les deux  bons d’apport sont consignés par le professionnel et l’agent de déchèterie.

Si le professionnel refuse de signer le bon apport et qu’il a néanmoins déposé ses déchets, c’est alors la signature de l’agent de déchèterie qui fera foi.

ARTICLE SIX : accès des véhicules

a) Les véhicules autorisés

– cycles avec ou sans remorque,

– véhicules à moteur à deux ou trois roues (véhicules de catégorie L au sens de l’article R311-1 du code de la route),

– véhicules légers (voitures particulières au sens de l’article R311-1 du code de la route), avec ou sans remorque

– véhicules utilitaires de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, avec ou sans remorque (PTAC visible sur la carte grise)

– tracteurs de petite taille, dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

– tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site

b) Les véhicules interdits

L’accès est interdit aux :

  • véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
  • engins de manutention (chargeur, chariot élévateur, tracto – pelle) immatriculés ou non, quelque soit leur PTAC

 

ARTICLE SEPT : rôle et comportement des agents

a) Rôle des agents

Les agents de déchèterie sont employés par la collectivi­té et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à :

  • Ouvrir et fermer le site de la déchèterie.
  • Accueillir les usagers
  • Contrôler l’accès des usagers à la déchèterie selon les moyens de contrôle mis en place.
  • Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dé­pôt adaptés.
  • Refuser si nécessaire les déchets non admissibles, confor­mément aux dispositions de l’article 3 b
  • Conseiller les usagers et professionnels notamment en cas de refus de leurs déchets
  • Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécu­rité par les usagers.
  • Avoir un comportement correct avec les usagers (courtoisie et tact)
  • Réceptionner, différencier et stocker les déchets dange­reux spéciaux
  • Eviter toute pollution accidentelle.
  • Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels.
  • Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer sa hiérarchie de toute infraction au règlement
  • Aider au déchargement les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite
b) Interdiction aux agents

Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :

  • Se livrer à toute récupération ou de recevoir un quelcon­que pourboire, y compris les étrennes. Le non – respect de ces règles peut être suivi des sanctions disciplinaires.
  • Fumer sur l’ensemble de la déchèterie.
  • Consommer, distribuer ou être sous l’influence de pro­duits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site.
  • Descendre dans les bennes.

 

ARTICLE HUIT : rôle et comportement des usagers

a) Rôle des usagers

Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité. Il est préconisé notamment de porter un pantalon et des chaussures fermées. Le déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.

Les usagers entrent dans un espace règlementé et gardienné. Ils doivent en respecter les règles.

  • Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt.
  • Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès.
  • Avoir un comportement correct envers l’agent de déchèterie (courtoisie et tact).
  • Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchèterie.
  • Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs, plateforme).
  • Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès.
  • Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence.
  • Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage.
  • Respecter le matériel et les infrastructures du site.

En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent de déchèterie afin de savoir la démarche à suivre. Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchèteries.

b) Interdiction aux usagers

Il est strictement interdit aux usagers de :

  • S’introduire sur le site de la déchèterie en dehors des heures d’ouverture prévues à l’article 2
  • S’introduire dans les contenants de déchets.
  • Se livrer à toute récupération ou de donner un quelcon­que pourboire à l’agent de déchèterie ou aux autres usagers.
  • Fumer sur le site.
  • Consommer, distribuer ou être sous l’influence de pro­duits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site.
  • Pénétrer dans le local de stockage des déchets dan­gereux.
  • Pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchèterie.
  • Laisser les enfants de moins de 8 ans sortir du véhicule.
  • Laisser les animaux, même tenus en laisse, sortir du véhicule.

 

ARTICLE NEUF : sécurité et prévention des risques

a) Circulation et stationnement

Tout usager accédant à la déchèterie pour faire un dépôt doit respecter la file d’attente, à l’exclusion des piétons et des vélos.

La circulation et les manœuvres dans l’enceinte de la déchèterie se font dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h.

Le moteur du véhicule doit être éteint avant tout déchargement.

Dès le déchargement effectué, les usagers doivent quitter le site pour éviter tout encombrement.

Les pié­tons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.

La circulation sur la voie publique attenante ne devrait pas être bloquée. Les usagers sont priés d’éviter d’arriver en avance sur l’heure d’ouverture des portes de la déchèterie, afin d’éviter les embouteillages sur la route.

b) Risque avec les engins et camions

Les véhicules des prestataires chargés de l’enlèvement des déchets et les engins de manutention de la déchèterie sont prioritaires sur tout autre véhicule. Pour des raisons de sécurité, tout ou partie de la déchèterie sera inaccessible, pendant la durée des manœuvres.

Lorsque des bandes blanches délimitent la zone de travail des engins et camions, il est interdit aux usagers de pénétrer.

Lorsque la barrière ou la chaîne de sécurité est en place le temps de la manœuvre des camions et engins, il est interdit aux usagers d’écourter le temps d’attente en empruntant le sens interdit ou de forcer le passage.

c) Risque vent violent

Les vents violents provoquent l’envol de déchet pouvant entraîner un accident corporel. Ce risque dépend à la fois de la force du vent et de son orientation. A titre indicatif, ce risque se déclenche à partir de 90 km/h. Le plus souvent il correspond aux annonces de la préfecture, qui appelle à la vigilance en prévision des vents violents et tempêtes. Lorsque l’agent de déchèterie observe que le risque existe, il doit prévenir les dangers :

  • Si la situation est contrôlable, il filtre à la grille d’entrée, les apports et interdit les dépôts de plaques (bois, métal, cartons, etc …) et de tout autre déchet qu’il estime dangereux
  • Si la situation est extrême (trop de fréquentation, trop de vent, etc …) il ferme la déchèterie jusqu’au retour d’une situation contrôlable et accroche le panneau d’information prévu à cet effet.

d) Risque d’incendie

En cas d’incendie, l’agent de déchèterie est chargé :

  • de donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchèterie,
  • d’organiser l’évacuation du site,
  • d’utiliser les extincteurs présents sur le site.

Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchèterie, l’usager peut accéder au local de l’agent de déchèterie pour appeler les pompiers (18).

e) Mesures à prendre en cas d’effraction et / ou de vol

Lorsque l’agent constate une effraction et / ou un vol :

  • Appeler de suite la gendarmerie afin qu’elle se déplace
  • Appeler la hiérarchie
  • Laisser les choses en état et nettoyer seulement après le passage des gendarmes

ARTICLE DIX : responsabilité

a) Responsabilité des usagers et du Smitom de Launay – Lantic

L’usager est responsable des dommages et des dégra­dations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.

Le Smitom de Launay – Lantic décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels sur­venant dans l’enceinte des déchèteries.

Le Smitom de Launay – Lantic n’est pas responsable en cas d’accident de circulation entre usagers ou avec du matériel non roulant, les règles du Code de la route s’appliquant.

Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis au Smitom de Launay – Lantic.

En cas d’accident entre le véhicule d’un usager et l’engin de manutention du Smitom, un constat à l’amiable sera rédigé et les assurances départagerons les responsabilités.

Pour tout incident matériel, l’agent d’exploitation devra remplir une fiche incident.

b) Mesures à prendre en cas d’accident corporel

La déchèterie est équipée d’une ar­moire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de déchèterie. La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchèterie. En cas d’impos­sibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchèterie nécessitant des soins médicaux urgents, contacter à partir du téléphone fixe de la dé­chèterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). Pour tout accident corporel, l’agent d’exploitation devra remplir une fiche incident.

ARTICLE ONZE : infractions et sanctions

Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont considérées comme infractions au présent règlement in­térieur :

  • tout apport de déchets interdits,
  • toute action de récupération dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchèteries,
  • toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie,
  • toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horai­res d’ouverture (violation de propriété privée),
  • tout dépôt sauvage de déchets,
  • les menaces ou violences physiques envers l’agent de déchèterie.

Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchèterie. Tous frais engagés par l’administration pour l’élimina­tion des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.

Les dispositions applicables en cas de non respect de la réglementation sont rappelées ci-après :

Code pénal Infraction Contravention et peine
 

 

 

R.610-5

Non – respect du règlement

Violation des interdictions ou manquement aux obligations édictées par le présent règlement.

 

 

Contravention de 1ère classe, passible d’une amende de 38 € et jusqu’à 3000 € en cas de récidive
 

 

 

 

 

 

R.632-1

et

R.635-8

Dépôt sauvage

Fait de déposer, abandon­ner ou jeter des déchets, sur un lieu public ou privé, en dehors des empla­cements désignés à cet effet par le règlement de collecte.

Contravention de 2ème classe passible d’une amende de 150 euros.
Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule

Dépôt sauvage commis avec un véhicule.

Contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 euros

+ confiscation du véhi­cule. Montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive.

 

R.644-2

Encombrement de la voie publique

en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets qui entravent ou qui diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Contravention de 4ème classe, passible d’une amende de 750 euros

+ confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.

 

R.322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui Délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger

  R.222-17
La menace

Fait de menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes

Délit passible de 6 mois d’emprison­nement et de 7 500 € d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
 

 

R.311-1

et

R.321-1

Le vol et le recel de déchets Délits respective­ment punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour le premier, 5 ans d’emprison­nement et de 375 000 € d’amende pour le second.
 

 

 

R.132-73

L’effraction

Fait qui consiste à forcer, dégrader ou  détruire tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture

Cette circonstance est de nature à entraîner l’aggravation de la peine de vol