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Le règlement de la déchèterie
J'y pense et puis je n'oublie pas !

Le présent règlement est applicable aux quatre déchèteries du SMITOM de Launay-Lantic qui sont situées à ETABLES-SUR-MER, POMMERIT LE VICOMTE, PLOUAGAT et PLOUHA.

ARTICLE PREMIER : définition de la déchèterie

La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers et, sous certaines conditions, les artisans et commerçants, peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE DEUX : rôle de la déchèterie

La déchèterie est un lieu de dépôt sélectif des déchets effectué par l’usager. Elle a un rôle de transit et d’orientation des produits qui y sont apportés vers des filières de valorisation, de traitement ou d’élimination suivant leur nature.

ARTICLE TROIS :conditions d'accès

Article 3-1 : Accès aux résidents du territoire
L’accès à la déchèterie est autorisé à toute personne possédant une résidence dans l’une des communes adhérentes au SMITOM. Un justificatif de domiciliation pourra être demandé à l’entrée de la déchetterie.

Article 3-2 : Limitation de l’accès des tracteurs et des camions poids-lourd
Etant donné l’espace de stationnement nécessaire et les volumes de déchets transportés, les véhicules suivants sont interdits en déchèterie le samedi :

  • les tracteurs avec remorque
  • les camions poids-lourd

Les tracteurs avec benne portée sont autorisés tous les jours d’ouverture.

ARTICLE QUATRE : horaires d'ouverture

Les jours et heures d’ouvertures de chacune des quatre déchèteries du SMITOM sont les suivants :

Déchèterie d’ETABLES-SUR-MER Déchèteries de PLOUHA et de PLOUAGAT Déchèterie de POMMERIT LE VICOMTE
lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi lundi, mercredi, vendredi et samedi lundi, mercredi et samedi
De 9H à 11H45 et de 13H30 à 17H45 De 9H à 11H45 et de 13H30 à 17H45. De 9H à 11H45 et de 13H30 à 17H45

Ces horaires pourront être modifiés selon les nécessités du service. Les quatre déchèteries seront fermées les dimanches et jours fériés.

La déchèterie d’Etables sera ouverte, les mardis suivant les lundis fériés ou précédant les mercredis fériés, afin d’éviter un engorgement du site  lié à un temps de fermeture trop long.

ARTICLE CINQ : déchets acceptés

Sont notamment admis les déchets suivants :

Déchets acceptés
  • les déblais et gravats issus du bricolage familial
  • les déchets végétaux tels que les tontes de pelouse, les produits d’élagage du jardin et les tailles de haie
  • les souches en petit nombre
  • les matériaux d’emballage comme le verre, les cartons, les plastiques
  • les journaux et les revues
  • les objets encombrants tels que les meubles ou la literie
  • les ferrailles comprenant les cycles et d’une manière générale tout produit métallique
  • les D3E = Déchets d’Equipement Electrique comprenant les appareils électroménagers, audio-visuels, informatiques, les téléphones, les radiateurs, chauffe-eaux, l’outillage électrique, les jouets à piles …
  • les huiles usagées minérales et végétales
  • les batteries et les piles
  • les déchets ménagers spéciaux (DMS) comme les produits phytosanitaires, les acides, les solvants, les bombes aérosols, les peintures et vernis, les colles
  • les DASRI : Déchets d’Activité Sanitaire à Risque Infectieux : ce sont les seringues utilisées de façon autonome par les usagers
  • les plaques d’amiante dans une limite de 10 plaques
  • et d’une manière générale tous les matériaux susceptibles d’être repris par une entreprise de récupération agréée.

Sont acceptés à la déchetterie, les apports des résidents, des commerçants et artisans, à condition que les volumes apportés soient inférieurs à 2 m3. Pour les volumes supérieurs à 2 m3, les usagers devront se rendre directement au centre de traitement ou d’élimination qui leur sera indiqué par le gardien.

Le gardien est habilité à obtenir tous renseignements quant à la nature et à la provenance du ou des produits apportés.

Un contrôle des déchets pourra être effectué dans l’enceinte de la déchèterie.

ARTICLE SIX : déchets interdits

Sont notamment interdits les matériaux suivants :

Matériaux interdits
  • les ordures ménagères
  • les déchets industriels
  • les cadavres d’animaux et viandes diverses
  • les produits explosifs ou radioactifs
  • les médicaments
  • les déchets hospitaliers, anatomiques ou infectieux.

Cette liste n’est pas limitative. Le gardien est habilité à refuser des déchets qui, de par leur nature, leurs dimensions ou leurs quantités, lui sembleraient présenter un danger ou des sujétions particulières pour l’exploitation de la déchèterie.

En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais de transport et d’élimination seront à la charge de l’usager contrevenant. Il supportera également les dommages éventuels et autres frais divers que pourrait subir le SMITOM du fait de son acte.

ARTICLE SEPT : dépôts en dehors des heures d'ouverture

Toute personne ayant déposé des déchets sur la voie publique pendant les heures de fermeture de la déchèterie supportera les frais inhérents à leur enlèvement et au nettoyage éventuel de la voirie si nécessaire.

Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE HUIT : tarifs

Les dépôts sont gratuits pour tous les matériaux correctement triés et déposés dans les bennes dédiées sauf pour : LES GRAVATS, LE TOUT-VENANT et LES VEGETAUX.

Pour chacune de ces 3 catégories de déchets, le volume des dépôts pris en charge « gratuitement » par la collectivité est limité à 6 m3 par déposant et par trimestre.

Au-delà du 6ème m3, les dépôts sont facturés comme suit :

  • GRAVATS : 8 € HT le m3
  • VEGETAUX : 8 € HT le m3
  • TOUT-VENANT : 20 € HT le m3

Aucun paiement ne sera assuré directement auprès du gardien de déchèterie, la facturation sera adressée trimestriellement par un avis de somme à payer du Trésor Public.

Chaque dépôt de l’utilisateur susceptible de dépasser la limite des 6 m3 fera l’objet d’un ticket de dépôt précisant les nom, prénom, adresse du déposant, le volume et la nature des dépôts.

Ce ticket devra être signé par le déposant et le gardien et vaudra alors autorisation de dépôt.

En cas de refus du présent règlement, le déposant n’aura pas l’autorisation de décharger ses déchets.

ARTICLE NEUF : circulation automobile

La circulation et le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie ne sont autorisés que sur le quai surélevé pour le déchargement des déchets et sur la plateforme de dépôt des branchages.

 

La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route, et la vitesse de circulation est limitée à 10 km/heure.

ARTICLE DIX : sécurité

Article 10 – 1 : Enfants / Animaux
Etant donné le risque d’accident lié à la circulation en déchèterie, il est interdit de laisser descendre de véhicule :

  • les enfants de moins de 10 ans
  • les chiens.

Article 10 – 2 : Vents violents
Etant donné le risque d’accident lié à l’envol de tôle, de carton ou tout autre plaque, des actions préventives sont mises en place, en cas de vent violent. Comme première mesure, l’agent interdit aux usagers de décharger les objets précités et leur demande de les apporter un jour sans vent. Lorsque le danger est manifeste, l’agent demande l’accord de la hiérarchie afin de fermer la déchèterie le temps nécessaire à l’accalmie du vent.

ARTICLE ONZE : comportement et responsabilité des usagers

L’accès à la déchèterie, les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers doivent notamment :

  • respecter les règles de circulation automobile décrites à l’article 9
  • respecter les instructions du gardien
  • ne pas effectuer de récupérations de matériaux

L’usager demeure seul responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes sur l’aire de la déchèterie. Il est seul responsable des pertes ou vols d’objets lui appartenant.

ARTICLE DOUZE : gardiennage et accueil des utilisateurs

Le gardien a pour mission essentielle :

  • d’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchèterie
  • de veiller à la bonne tenue de la déchèterie
  • d’informer, de conseiller, voire d’aider les usagers
  • de s’assurer de la bonne sélection des matériaux
  • de faire appliquer et respecter le présent règlement

ARTICLE TREIZE : infraction au règlement

Toute personne contrevenant au présent règlement ou d’une manière générale qui par son action entravera le bon fonctionnement de la déchèterie sera poursuivie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et pourra se voir interdire l’accès au site.

Le Président ou le Vice – Président, référent des agents de déchèterie, déposera plainte au nom du SMITOM, en cas d’agression verbale ou physique ou de menace verbale ou physique.